Accueil Cimetière
Guide des droits et démarches administratives

Déclaration du décès
  Organismes Quand ?

Faire constater le décès par un médecin et obtenir un certificat de décès.

Appelez un médecin qui établira un certificat de décès et vous le remettra.

Médecin ou établissement de santé
Immédiatement

Effectuer la déclaration de décès

Mairie du lieu de décès
Immédiatement

Demander des copies de l'acte de décès du défunt Cet acte de décès est exigé par la plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs lors des formalités après les obsèques.
Il peut être utile d'en demander une dizained'exemplaires.

Mairie du lieu de décès
Immédiatement

Organisation des Obsèques

 
Organismes
Quand ?
S'informer sur les dispositions et autorisations nécessaires pour une inhumation
Immédiatement

S'informer sur les dispositions et autorisation pour une crémation
Pour plus d'information :
Peut-on prendre des dispositions testamentaires relatives aux cendres ?
Où peuvent reposer ou être dispersées les cendres d'un défunt ?
Quelle est la compétence du maire en matière de crémation ?

Immédiatement

Arrêter le jour et l'heure de la cérèmonie funéraire
Il est nécessaire de prendre rendez-vous avec un maître de cérémonie ou avec les autorités religieuses de la communauté du défunt.

à savoir
Immédiatement

Choisir une entreprise de pompes funèbres
Les familles sont libres de recourir à l'entreprise funéraire de leur choix. La liste des entreprises habilitées peut être consultée à la mairie, au cimetière ou auprès des chambres funéraires et mortuaires.

A titre d'information, vous pouvez effectuer vous-même les démarches administratives gratuitement.

Opérateur funéraire
Immédiatement

S'informer sur le coût des obsèques
Les obsèques peuvent représenter un coût important qui n'a pas toujours été prévu par le défunt et par son entourage.

Attention, seules certaines fournitures et prestations sont obligatoires.

Renseignez vous sur celles-ci auprès de la mairie.
Pour plus d'information : Coordonnées des services municipaux

Immédiatement

S'informer sur le financement des obsèques

La mutuelle ou la caisse de retraite du défunt peuvent éventuellement participer aux frais d'obsèques du défunt.

D'autres organismes peuvent aider les proches du défunt à faire face aux frais immédiats entraînés par le décès : CPAM, Comité d'entreprise, Caisses de prévoyance, banques, ...

A savoir
au plus tôt

Se renseigner sur les absences au travail autorisées pour l'organisation des obsèques du défunt

Renseignez-vous auprès de votre employeur.Il sera alors nécessaire de lui fournir un justificatif du décès.

Employeur
dans les 48 heures

Identifier les proches qui organiseront les obsèques
La famille du défunt peut prendre toutes les décisions concernant la nature et l'organisation des obsèques ainsi que les services et les prestations associés conformément au souhait du défunt.

Les amis ou les proches organisent les obsèques en cas de désistement ou absence de famille.
En cas de désaccord sur l'organisation des funérailles, le tribunal d'instance peut être saisi par le proche le plus diligent pour trancher la contestation.


A savoir
Immédiatement

S'informer sur les dons d'organes ou le don du corps si le défunt en a exprimé la volonté
Il est possible pour une personne de faire un don particulier : faire un don d'organes ou léguer son corps à la science
Pour plus d'informations sur le don d'organes ou du corps, vous pouvez vous renseigner auprès de l'agence de biomédecine ou des établissements d'hospitalisation, d'enseignement ou de recherche.

Pour plus d'information :
Agence de la biomédecine
Association pour le don d'organes et de tissus humains

Etablissement de santé
Immédiatement

En cas d'inhumation, vérifier l'existence d'une concession familiale ou individuelle
En l'absence de concession, renseignez-vous auprès de la mairie concernée pour déterminer le lieu d'inhumation.
Pour plus d'information : Coordonnées des services municipaux

Dans les 6 jours

Arrêter le jour et l'heure de la cérémonie religieuse
Si vous souhaitez une cérémonie religieuse, Il est nécessaire de prendre rendez-vous avec un officier du culte pour l'organiser.

Immédiatement

Finances-Fiscalités
  Organismes Quand ?
Demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale du défunt
Si le défunt était salarié et avait souscrit une épargne salariale, vous pouvez demander le déblocage anticipé de cette dernière tout en conservant le bénéfice des exonérations fiscales.

Employeur
Dans les 6 mois

Déclarer la succession
En tant qu'héritier, donataire ou légataire, vous devez souscrire une déclaration de succession.

Dans les 6 mois

Faire reconnaître ses droits sur la concession funéraire
La concession est une propriété privée qui se transmet aux héritiers de l'acquéreur.
Pour en disposer et notamment s'assurer de l'entretien de la sépulture, ces héritiers doivent faire reconnaître leur qualité d'ayants droit auprès du service des cimetières.

Dans les 6 mois

Régulariser l'impôt sur le revenu du défunt
La déclaration de revenus doit être effectuée par les ayants droit du défunt (conjoint survivant ou héritiers), au centre des impôts du domicile du défunt.

Dans les 6 mois

Se renseigner sur la déduction des frais d'obsèques engagés, sur la succession

Certains frais funéraires peuvent être déduits de l'actif de la succession.

Dans les 6 mois

Signalement du décès auprès des organismes

  Organismes Quand ?

Informer l'organisme d'assurance décès du défunt

En cas de décès de l'assuré, l'assurance décès garantit le versement d'un capital ou d'une rente au bénéficiaire désigné dans le contrat.Il existe deux types d'assurance en cas de décès : l'assurance temporaire et l'assurance-vie entière.

Compagnie d'assurance
Au plus tôt

Informer la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du défunt
Pour plus d'information contacter la CPAM

Dans le mois qui suit

Informer les organismes qui géraient les prestations familiales du défunt
En cas de perception de prestations sociales, il est nécessaire d'informer la Caisse d'allocations familiales et les organismes dispensant des aides, du décès survenu.

Dans le mois qui suit

Informer les personnes en lien avec le logement du défunt
Il est important d'informer :
- le bailleur du défunt pour annuler ou transférer la location du défunt si ce dernier était locataire
- le syndic de l'immeuble du défunt si ce dernier était propriétaire
- les locataires du défunt si ce dernier était bailleur.

A savoir
Au plus tôt

Informer l'organisme d'assurance logement du défunt
Si le défunt avait souscrit une assurance logement, il est nécessaire d'informer l'assureur du décès.

Compagnie d'assurance
Au plus tôt

Informer la banque et les établissements de crédit du défunt
Il est nécessaire d'informer la banque et les établissements de crédit du défunt pour clôturer les comptes bancaires de ce dernier.

Etablissement bancaire
Dans le mois qui suit

Informer l'employeur du défunt et récupérer les salaires de ce dernier
Il est nécessaire d'informer l'employeur du défunt pour rompre le contrat de travail de ce dernier ou mettre fin à son emploi en transmettant un acte de décès.

Employeur
Au plus tôt

Informer la mutuelle du défunt et sa mutuelle complémentaire
En informant la mutuelle du défunt, il est possible de percevoir le tiers payant obsèques.

Complémentaire santé
Dans le mois qui suit

Informer le centre des impôts
Il est nécessaire d'informer le centre des impôts du défunt, du décès de celui-ci.

Au plus tôt

Informer le service des eaux
Si le défunt avait souscrit un contrat auprès du service des eaux, il est nécessaire de le résilier.

Service des eaux
Au plus tôt

Informer les fournisseurs d'énergie
Si le défunt avait souscrit plusieurs contrats auprès de différentes entreprises de services, il est nécessaire de résilier ces derniers ou de modifier le nom du contractant.

Fournisseur d'énergie
Au plus tôt

Informer les entreprises de télécommunication (téléphone fixe, mobile, accès internet, la poste)
Si le défunt avait souscrit plusieurs contrats auprès de différentes entreprises de services, il est nécessaire de les résilier.

Opérateur télécom
Au plus tôt
Interrompre les contrats d'abonnements (télévision, presse, internet)
Si le défunt avait souscrit des abonnements (internet, presse…etc), il est nécessaire d'informer les organismes correspondants du décès

A savoir
Au plus tôt

Régulariser la taxe foncière et / ou la taxe d'habitation
Il est nécessaire d'informer le Trésor public du décès du défunt (si celui-ci était propriétaire) pour le paiement de la taxe foncière et / ou de la taxe d'habitation.

Dans l'année qui suit

Interrompre la redevance audiovisuelle
Si le défunt payait la redevance audiovisuelle, il est nécessaire d'informer le Centre des Impôts du décès.

Au plus tôt

Informer l'organisme d'assurance véhicule du défunt
Si le défunt avait souscrit une assurance véhicule, il est nécessaire d'informer l'assureur du décès.

Compagnie d'assurance
Au plus tôt

Informer les organismes sociaux qui dispensaient des aides au défunt
Informez les dispositifs qui versaient des aides au défunt : APA, PCH, RMI, RSA …
Pour plus d'information : les aides sociales proposées par le Centre Communal d'Action Sociale

 

Dans le mois qui suit

Informer les sevices d'aide à domicile pour résilier les éventuels contrats souscrits par le défunt
Si le défunt avait souscrit des contrats de services d'aide à domicile, il est nécessaire d'informer les entreprises de services du décès de ce dernier.

Service à domicile
Dans le mois qui suit

Social
  Organismes Quand ?

Se renseigner sur les dispositifs d'accompagnement psychologique
Si vous souhaitez vous faire accompagner, prenez contact avec les structures spécialisées de soutien et d'accompagnement ou avec votre médecin.

Etablissement de santé
Dans le mois qui suit

Obtenir le versement des soins non remboursés du défunt
Les soins ou les indemnités journalières qui n'ont pas été remboursés à l'assuré décédé, peuvent être versés à l'héritier.Ils peuvent aussi être versés au notaire qui s'occupe de la succession du défunt.

Au plus tôt

Percevoir un capital décès
Vous pouvez bénéficier d'un capital décès sous certaines conditions, selon un ordre de priorité : bénéficiaire prioritaire ou non prioritaire.

Dans le mois qui suit

Veiller à la couverture sociale des ayants droit de la personne décédée
Après le décès de l'assuré, vous êtes couvert pendant 4 ans par l'Assurance Maladie, si vous étiez son ayant droit.

En tant que conjoint survivant, vous êtes couvert de façon illimitée, si vous avez (ou avez eu) au moins 3 enfants à charge.

Si vous n'êtes pas assuré(e) social car vous étiez assuré(e) par celle du défunt (cas des mineurs, des personnes n'ayant jamais travaillé….), vous pouvez faire une demande d'immatriculation personnelle à la Sécurité sociale. 

Au plus tôt

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