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Certificat d'Urbanisme (CU)

1. Quel est son objet ?

C'est un acte administratif qui informe, celui qui en fait la demande, des différents droits attachés au terrain. Il précise les droits à construire et les taxes d'urbanisme.

2. Les différentes catégories de CU

Le certificat d'urbanisme d'information (CU a) :

Il indique la situation du terrain en tenant compte :

Le certificat d'urbanisme opérationnel (CU b) :

 En plus des informations données par le CU d'information, il indique si le terrain peut être utilisé pour une opération déterminée et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront le terrain.

3. Que faut-il faire pour l'obtenir ?

4. Où s'adresser ?

A la mairie de la commune dans laquelle est situé le terrain. Les frais sont gratuits.

5. Délais d'obtention

Si aucune réponse ne vous est notifiée dans ce délai, vous serez titulaire d'un CU tacite.

6. Quelles conséquences ?

7. Durée de validité ?

Le certificat d'urbanisme est valable 18 mois à compter de la date de sa délivrance. Il peut être prorogé sur demande écrite présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité à condition que les règles d'urbanisme et le régime des taxes n'ont pas été modifiés.

Le certificat est la garantie que pendant cette période les énonciations qu'il contient ne seront pas remises en cause.

Date de publication 02/05/2009

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