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La Déclaration Préalable (DP)

 

  • Construction ou extension supérieure à 2 m² et inférieure à 20 m² de SHOB (abri de jardin, véranda, garage, aménagement de combles...)
  • Construction d'une clôture dont la hauteur est égale ou supérieure à 2 m .
  • Piscine fixe d'une superficie supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m², non couverte ou dont la couverture fait moins de 1,80 m de hauteur au-dessus du sol.
  • Piscine gonflable d'une superficie supérieure à 10 m², installée pour une durée supérieure à 3 mois.

Remarques : dans le cas de la réalisation d'une clôture il est impératif de consulter au préalable le règlement du PLU / POS qui correspond à votre terrain, puis d'adresser un courrier au Maire, précisant les caractéristiques de cette clôture (hauteur, matériaux, couleur), complété d'un plan de masse, d'un plan de façade de la clôture et de 2 photographies de l'état existant (Information cloture).

La constitution du dossier (4 exemplaires minimum) :

Formulaire de DP (cerfa n°13404),

  1. DP1 - Plan de situation du terrain (plan cadastral à se procurer au Service du Cadastre à Melun ou sur le site internet http://www.cadastre.gouv.fr- DP1 (pdf - 329 ko)
  2. DP2 - Plan de masse faisant figurer les constructions à édifier ou à modifier (échelle 1/50ème à 1/500ème- plan côté dans les 3 dimensions) - DP2 (pdf - 88 ko)
  3. DP3 - Plan en coupe de l'ensemble du terrain et de la construction - DP3 (pdf - 91 ko)
  4. DP4 - Plan de toutes les façades et des toitures (avant et aprés travaux),
  5. DP5 - Représentation de l'aspect extérieure de la construction projetée - DP5 (pdf - 108 ko)
  6. DP6 - Perspective permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement - DP6 (pdf - 56 ko)
  7. DP7 - Photographie(s) avant travaux permettant de situer le terrain dans l'environnement proche,
  8. DP8 - Photographie(s) avant travaux permettant de situer le terrain dans le paysage lointain.

Remarques:

Les délais :

Obligation :

Dés sa délivrance, l'autorisation de construire doit faire l'objet d'un affichage sur le terrain par les soins du bénéficiaire de l'autorisation, pendant au moins 2 mois et durant toute la durée des travaux. Cet affichage doit être visible depuis la voie publique.

Clause particulière :

Ne pas oublier de déposer la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) une fois l'ensemble des travaux terminés (y compris ravalements, plantations...).

A compter de la réception en Mairie de la DAACT, l'administration dispose d'un délai de 3 mois pour contester la conformité des travaux. Si vous ne recevez aucun courrier de l'administration au delà de ce délai, vous êtes titulaire d'une conformité tacite.

IMPORTANT :

1 - Le formulaire de "Récépissé de dépôt d'une déclaration préalable" sur lequel figure le cachet de la Mairie,

2 - Un panneau visible depuis la voie publique et qui décrit votre projet (vous trouverez le modèle de panneau dans la plupart des magasins de matériaux).

 

Date de publication : 05/05/2009

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