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Le Permis de Construire (PC)

Concerne  :

* Piscine fixe d'une superficie > 10 m² et < 100 m², avec couverture modulable d'une hauteur > 1,80 m ou piscine fixe d'une hauteur supérieure ou égale à 2,00 m.

La constitution du dossier (4 exemplaires minimum) pour une maison individuelle ou une annexe : (*)

Formulaire (cerfa n°13406)

  1. PCMI1 - Plan de situation du terrain (plan cadastral à se procurer auprès du Service du Cadastre à Melun ou sur le site internet http://www.cadastre.gouv.fr) PCMI 1 ( pdf -820 Ko )
  2. PCMI2 - Plan de masse des constructions à édifier ou à modifier (côté dans les 3 dimensions) PCMI 2 ( pdf - 113 Ko ),
  3. PCMI3 - Plan en coupe du terrain et de la construction PCMI 3 ( pdf - 105 Ko ) ,
  4. PCMI4 - Une notice présentant le projet, et décrivant son intégration dans le paysage.
  5. PCMI5 - Un plan des façades et des toitures PCMI 5 ( pdf - 94 Ko ) ,
  6. PCMI6 - Une perspective permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement PCMI 6 ( pdf - 187 Ko ) ,
  7. PCMI7 - Une photographie permettant de situer le terrain dans son environnement proche (état existant),
  8. PCMI8 - Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain (état existant),

Les pièces 1,2 et 3 doivent être fournies en 5 exemplaires supplémentaires.

Remarques:

Les délais :

Obligation :

Dés sa délivrance, l'autorisation de construire doit faire l'objet d'un affichage sur le terrain par les soins du bénéficiaire de l'autorisation, pendant au moins 2 mois et durant toute la durée des travaux. Cet affichage doit être visible depuis la voie publique.

Clause particulière :

Ne pas oublier de déposer le formulaire de Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC) dés le commencement des travaux, et la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) une fois l'ensemble des travaux terminés.

A compter de la réception en Mairie de la DAACT, l'administration dispose d'un délai de 3 mois pour contester la conformité des travaux. Si vous ne recevez aucun courrier de l'administration  au delà de ce délai, vous êtes titulaire d'une conformité tacite.

IMPORTANT :

La décision de non-opposition peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans un délai de 2 mois à compter du premier jour d'affichage d'une période continue de 2 mois d'affichage sur le terrain d'un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R.600-2 du Code de l'Urbanisme). L'auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard 15 jours après le dépôt du recours (article R. 600-1 du Code de l'Urbanisme).

Date de publication : 08/07/2009

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