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Le Permis de Démolir (PD)

Suite à la réforme du permis de construire entrée en vigueur le 01 octobre 2007 le dépôt d'un permis de démolir et nécessaire avant toute opération de ce type sur notre commune.

Permis de démolir pour édifice et cloture sont obligatoire sur toute la commune.

Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Date de publication : 05/05/2009

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