Arrêtés Municipaux

Les arrêtés permanents

Vous trouverez ci-dessous les arrêtés permanents en vigueur dans la commune de Saint-Germain de la Grange : 

Arrêté n° 22-01-04 relatif à l'interdiction de circuler (janvier 2022)

en raison d’une limitation de tonnage sur l’ensemble du territoire accès unique à la zone artisanale en venant de la RD119

Considérant que les caractéristiques géométriques des Voies Communales sur l’ensemble du territoire ne permettent pas le passage de véhicules de gros gabarit dans des conditions normales de sécurité, et que la structure de la chaussée de l’ensemble des Voies Communales ne permet pas le passage de véhicules d'un poids supérieur à 13 tonnes sans subir d'importantes dégradations, il y a lieu d'interdire sur l’ensemble de la commune (excepté une partie de la rue de Thiverval, allant du passage à niveau jusqu’à l’entrée de la zone artisanale) la circulation des véhicules d'un poids total roulant autorisé supérieur à 13 tonnes ;

• Article 1 : L’arrêté n° 17-08-46 du 1^er août 2017 est abrogé.
  
  
• Article 2 : La circulation des véhicules (de transport de marchandises) dont le poids total roulant autorisé supérieur à 13 tonnes est interdite sur l’ensemble des Voies Communales, excepté une partie de la rue de Thiverval, allant du passage à niveau jusqu’à l’entrée de la zone artisanale. L’unique accès à la zone artisanale (PAVY I et II), pour les véhicules > 13 T, devra se faire en venant de la RD 119 au rond-point de Thiverval.
  
  
• Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune de Saint-Germain de la Grange.
  
  
• Article 4 : Les dispositions définies par l'article 1er prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
  
  
• Article 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
  
  
• Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Saint-Germain de la Grange.
  
  
• Article 7 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
  
  
• Article 8 : Monsieur le Maire de la commune de Saint-Germain de la Grange, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Jouars-Pontchartrain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Arrêté n°22-01-04

Arrêté n°20-11-89 relatif à la lutte contre le bruit (novembre 2020) :

Les horaires d’autorisation des travaux bruyants et dérogations, l’utilisation des appareils sonores d’effarouchement des animaux, l’utilisation des piscines individuelles, les tolérances.

Considérant que la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 a mis à la charge du maire le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique en ce qui concerne les bruits de voisinage ;

Considérant que le bruit constitue une nuisance portant atteinte tant à la santé, aux libertés individuelles qu’à la sécurité des personnes ;

Considérant que les bruits excessifs constituent une nuisance qui porte gravement atteinte à l’environnement et à la qualité de vie de la population ;

Considérant que, faute par chacun de prendre les précautions nécessaires pour éviter les bruits qui pourraient nuire à l’intérêt de la collectivité, il appartient au maire d’assurer la tranquillité publique par des mesures de police appropriées ;

Considérant la nécessité de prendre en compte la tranquillité dans les jardins durant la période estivale ;

Considérant que le maire, au titre de ses pouvoirs de police a la possibilité de compléter et de préciser la règlementation générale à condition de ne pas y déroger ;

• Article 1 : Les travaux bruyants susceptibles de causer une gêne de voisinage, réalisés par des entreprises publiques ou privées et des particuliers, à l’intérieur de locaux ou en plein air, sur le domaine public ou privé, y compris des travaux d’entretien des espaces verts ainsi que ceux de chantiers sont autorisés
  comme suit :
  
  

Dérogations : des dérogations ponctuelles à l’article 1 peuvent être accordées notamment pour des chantiers estivaux de voirie, sous réserve d’une demande écrite fournie à la mairie au moins 72 heures avant la réalisation des travaux.

•  Article 2 : L’utilisation des appareils sonores d’effarouchement des animaux ou de dispersion des nuages utilisés pour la protection des cultures est restreinte aux quelques jours durant lesquels les cultures doivent être sauvegardées.
  Leur implantation doit être éloignée d’au moins 300 mètres d’une habitation ou d’un local régulièrement occupé par un tiers.
  La fréquence des détonations ne peut être inférieure à 20 minutes.
  Leur fonctionnement est interdit du coucher du soleil au lever du jour.
  
  
• Article 3 : Les propriétaires ou utilisateurs de piscines individuelles (ou autres équipements) sont tenus de prendre toutes mesures afin que les installations techniques ainsi que le comportement des utilisateurs ne soient pas sources de gêne pour le voisinage.

• Article 4 : Une tolérance est admise pour la fête du jour de l’an, la fête de la musique, la fête nationale, et la fête annuelle de la commune.

 Arrêté préfectoral n° 2012346-003 du 11 décembre 2012

• Article 5 : Pour tout autre bruit de voisinage non mentionné dans cet arrêté, l’arrêté préfectoral n° 2012346-003 du 11 décembre 2012 s’appliquera.

La secrétaire de mairie, le commandant de la brigade de gendarmerie sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Arrêté n°20-11-89

Arrêté n°18-11-74 réglementant l’entretien des trottoirs et des caniveaux (novembre 2018) :

Entretien courant, Neige et verglas, Libre passage sur les trottoirs, Interdiction d’abandonner des déchets sur la voie publique, Entretien des végétaux (taille des haies, élagage)

Considérant que l’entretien des voies publiques est nécessaire pour maintenir la commune dans un état constant de propreté et d’hygiène,

Considérant les dangers que représentent la neige et le verglas sur les voies et trottoirs communaux,

Considérant que l’entretien des voies publiques par temps de neige et verglas est le moyen le plus efficace d’assurer la sécurité et prémunir les habitants contre les risques d’accidents.

Considérant que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants que dans la mesure où les habitants remplissent les obligations qui leur sont imposées dans l’intérêt général,

• Article 1 : Le présent arrêté est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune  de Saint-Germain de la Grange.

• Article 2 : Entretien des trottoirs et des caniveaux
  Ces règles sont applicables, au droit de la façade ou clôture des riverains,
  • pour les trottoirs, sur toute leur largeur,
  • ou s’il n’existe pas de trottoir, à un espace de 1,20 m de largeur.

 Entretien

En toute saison, les propriétaires ou locataires sont tenus de balayer les fleurs, feuilles, fruits provenant d’arbres à proximité plus ou moins immédiate, sur les trottoirs ou banquettes jusqu’au caniveau en veillant à ne pas obstruer les regards d’eaux pluviales.
Le désherbage doit être réalisé par arrachage ou binage. Le recours à des produits phytosanitaires est strictement interdit.
L’entretien en état de propreté des avaloirs placés près des trottoirs pour l’écoulement des eaux pluviales est à la charge des propriétaires ou des locataires des lieux. Ceux-ci doivent veiller à ce qu’ils ne soient jamais obstrués.

 Neige et verglas

Dans les temps de neige ou de gelée, les propriétaires ou locataires sont tenus de balayer la neige devant leurs maisons, sur les trottoirs ou banquettes jusqu’au caniveau, en dégageant celui-ci autant que possible.
S’il n’existe pas de trottoir, le raclage et le balayage doivent se faire sur un espace de 1,20 m de largeur à partir du mur de façade ou de la clôture.
En cas de verglas, ils doivent jeter du sable, des cendres ou de la sciure de bois devant leurs habitations.

 Libre passage

Les riverains des voies publiques ne devront pas gêner le passage sur trottoir des piétons, des poussettes et des personnes à mobilité réduite. Ils devront veiller à respecter, lorsque la largeur du trottoir existant le permet, une largeur minimale de cheminement accessible de 1,20 m, telle que préconisée par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Ils ne peuvent ni y déposer des matériaux et ordures, ni y stationner des véhicules.

Interdiction d’abandonner des déchets sur la voie publique

L’abandon d’objets encombrants ou de déchets sur l’espace public est interdit. La commune pourra, lorsque les contrevenants seront identifiés, facturer les frais d’enlèvement.

 Les saletés et déchets collectés par les riverains lors des opérations de nettoyage doivent être ramassés et traités avec les déchets ménagers. Il est expressément défendu de pousser les résidus de ce balayage dans les réseaux d’eaux pluviales. Les avaloirs, caniveaux doivent demeurer libres.

• Article 3 : Entretien des végétaux

Taille des haies

Les haies doivent être taillées à l’aplomb du domaine public et leur hauteur doit être limitée à 2 mètres, voire moins là où le dégagement de la visibilité est indispensable, à savoir à l’approche d’un carrefour ou d’un virage.

Elagage

En bordure des voies publiques, l’élagage des arbres et des haies incombe aux riverains qui doivent veiller à ce que rien ne dépasse de leur clôture sur la rue.

•  Article 4 : Exécution

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

• Article 5 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

• Article 6 : La gendarmerie nationale, la secrétaire de mairie et le responsable des services techniques de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Arrêté n°18-11-74

Arrêté n°18-06-42 concernant l’élagage ou l’abattage d’arbres (juin 2018) :

Considérant que les branches et racines des arbres et haies plantées en bordures des voies communales et des chemins ruraux risquent de compromettre, lorsqu’elles avancent dans l’emprise de ces voies aussi bien la commodité et la sécurité de la circulation routière et piétonnière que la conservation même des voies, ainsi que la sécurité et la maintenance des réseaux aériens,

Considérant qu’il est nécessaire de réglementer l’abattage des arbres et branches morts pour assurer la sécurité des personnes et des biens le long des voies et chemins communaux,

Considérant qu’il importe de rappeler aux propriétaires riverains les obligations qui leur incombent à cet égard, ainsi que celles qui leur incombent le long des routes départementales,

• Article 1 : Les arbres, arbustes, haies, branches et racines qui avancent sur le sol des voies communales (y compris les places et les parcs publics de stationnement) et des chemins ruraux (sentes, chemins) doivent être coupés à l’aplomb des limites de ces voies sur une hauteur de 5 m. Les haies doivent être conduites de manière que leur développement ne fasse pas saillie sur les voies communales ou sur les chemins ruraux.

• Article 2 : Les arbres, arbustes, haies, branches doivent en outre être élagués régulièrement afin de ne pas toucher les réseaux aériens d’électricité, d’éclairage public et de téléphone installés sur le domaine communal.

• Article 3 : Les opérations d’élagage sont effectuées à la diligence et aux frais des propriétaires ou de leurs représentants.

• Article 4 : En bordure des voies communales, faute d’exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, une mise en demeure d’élaguer leur sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet au terme d’un délai d’un mois, la commune obligera les propriétaires riverains et leurs représentants à effectuer l’élagage par toutes les voies de droit.

• Article 5 : En bordure des chemins ruraux, faute d’exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, les opérations d’élagage prévus aux articles 1 et 2 peuvent être exécutées d’office par la commune et aux frais des propriétaires riverains après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effet et au terme d’un délai d’un mois (le cas échéant).

• Article 6 : Les riverains des voies communales et des chemins ruraux doivent procéder à l’élagage des branches ou à l’abattage des arbres morts qui menacent de tomber sur lesdites voies et chemins. Faute d’exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, la commune les obligera à effectuer l’élagage ou l’abattage par toutes les voies de droit.

• Article 7 : Les produits de l’élagage ne doivent en aucun cas séjourner sur la voie publique ou tout autre chemin communal et doivent être enlevés au fur et à mesure.

• Article 8 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

• Article 9 : M. le directeur général des services et les agents de police municipale sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.

• Article 10 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles pour excès de pouvoir dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.

 Arrêté n°18-06-42